Dans le cadre du projet de loi sur la protection du consommateur (loi Hamon), l’Assemblée nationale a voté une série de dispositions encadrant la vente de lentilles de contact et de lunettes sur internet.
En dernière date, c'est le décret 2015-1223 du 2 octobre 2015 qui est entré en application le 2 novembre, il vise avant tout plus de sécurité et d'informations pour le consommateur par la mise en place d'obligations sur les sites de vente par internet.
Un espace client obligatoire sur les sites de vente en ligne
Tout site internet de vente en équipement optique (lunettes, lentilles) doit désormais rendre disponible à l'internaute un espace personnel et sécurisé pour les échanges et les transactions, ainsi que pour le conseil personnalisé que l'opticien est tenu de fournir aux clients. Dans cet espace, l'e-opticien met à disposition un professionnel de santé qualifié apte à répondre à toute demande d’informations ou de conseils sur les produits vendus.
Cet espace permet également la transmission de l'ordonnance médicale prescrivant l'achat de lunettes ou de lentilles (ordonnance indispensable pour le remboursement sécurité sociale et mutuelle) ou à défaut une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits demandés n’est pas soumise à prescription médicale. Le délai de conservation des données du client doit être précisé.
Les sites de vente en ligne doivent désormais faire apparaître de manière claire et lisible :
- La disponibilité du devis gratuit préalable à l'achat, il indique un prix TTC ainsi que les frais de livraison. Ainsi, la mention obligatoire "Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente" doit apparaître clairement sur le site.
- Le numéro d’enregistrement autorisant l'exercice de l'opticien ainsi que les nom, adresse et raison sociale de la société qui est chargée de la vente en ligne (celle-ci n'étant pas forcement l'opticien).
- Un lien hypertexte vers la législation en vigueur (Il s’agit de l’article L4362-1 du code de la santé publique) ainsi que le lien donnant accès aux procédures de signalement à l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) afin que le client soit en mesure de signaler un éventuel incident lié à son équipement optique.
- Les précautions d'emploi et mises en garde spécifiques au produit acheté (montures, verres correcteurs, lentilles de contact) y compris les éventuelles recommandations du fabricant.
- Un accès aux conditions générales de vente. A noter qu'il doit être indiqué que tout acheteur en ligne dispose d’un droit de rétractation de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour (Il s'agit ici de la réglementation de la loi Hamon applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance).
L'écart pupillaire (écart précis entre les deux yeux) devra être mesuré par l'ophtalmologue et noté sur l'ordonnance.
Jusqu'ici, cette donnée essentielle pour la réalisation de vos lunettes pouvait être fournie par l'ophtalmo mais ce n'était pas obligatoire. Pour bien comprendre, il faut savoir que dans la pratique cette mesure était principalement effectuée par les magasins d'optique et représentait donc une difficulté pour l'achat de lunettes sur internet. Si les opticiens en ligne vous proposaient différentes méthodes pour calculer vos écarts pupillaires voir notre article sur les mesures de la distance pupillaire, il est certain qu'en contraignant les ophtalmos à indiquer cette mesure avec toute la précision d'un équipement professionnel, la loi favorise, facilite et sécurise ainsi l'achat sur internet. Vous trouverez des avis et des conseils sur l'achat de vos lunettes sur internet sur notre guide achat.
Depuis le 18 septembre 2014, l'ophtalmo est ainsi tenu d'inscrire vos écarts pupillaires sur votre ordonnance.
L'obligation d'avoir une ordonnance pour acheter des verres correcteurs.
Jusqu'ici l’ordonnance n'était nécessaire que pour l’obtention du remboursement par la Sécurité sociale (et des mutuelles). Désormais, elle devient obligatoire pour l'obtention d'une paire de lunettes de vue. Le Code de la santé publique est donc modifié et instaure que « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité ».
La prolongation de la validité de l'ordonnance à 5 ans (au lieu de 3 ans actuellement) n'a finalement pas abouti. Comme auparavent, lorsque vous avez votre ordonnance, vous pouvez acheter des lunettes autant de fois que vous voulez pendant 3 ans. Les ophtalmos rappellent qu'il est important de faire examiner vos yeux très régulièrement afin de dépister des maladies oculaires telles que le glaucome ou la dmla, qui ne présentent pas ou peu de symptômes mais dont les dégâts s'avèrent irréversibles.
La commercialisation des produits d'entretien de lentilles de contact n'est plus l'exclusivité des opticiens et des pharmacies
Ceci signifie que vous pourrez les acheter dans les grandes surfaces ou sur des sites internet non spécialisés, par exemples. Face à l’impact de ces nouvelles dispositions, la SFO (Société Française d'Ophtalmologie) et l’AsnaV (Association nationale pour l'amélioration de la vue) attirent l’attention sur l’importance capitale de respecter certaines règles clés en matière d’usage et d’entretien des lentilles Voir ici tous nos conseils sur l'utilisation et l'entretien des lentilles de contact.
• La suppression de l’obligation d’un diplôme pour la détention d’un point de vente d'optique
C'est le détenteur de la boutique d'optique qui ne sera plus nécessairement un opticien diplômé, il suffira que le magasin dispose d'un ou de plusieurs salarié(s) diplômé(s) (Un peu à l'instar des pharmacies et des parapharmacies). Cette mesure devrait favoriser l'entrée de la grande distribution sur ce marché.
Que vise la loi sur la consommation ?
Il y a quelques mois, la cour des comptes avait rappelé que le prix des lunettes en France était deux fois plus élevé que chez nos voisins européens. La loi Hamon a pour objectif de libéraliser le marché des lunettes, de protéger le consommateur et d'instaurer plus de concurrence.
Le gouvernement à annoncé, qu'à terme, cette libéralisation permettrait de faire baisser les prix des lunettes de 30 à 40 % et aux Français d’économiser 1 milliard d’euros sur l'achat de leurs lunettes ou de leurs lentilles de contact (pour un marché total estimé aujourd’hui à 6 milliards d’euros).
Le prix moyen d’une paire de lunettes équipée de verres ordinaires est de 300 euros et atteint 580 euros pour les verres progressifs. On estime que, du fait de ces prix élevés et du faible remboursement par la sécurité social et les mutuelles, près de trois millions de Français renoncent à s’équiper de lunettes de vue." Voir les chiffres sur le marché de l'optique.
A travers cette baisse des prix, il est évident que le gouvernement vise la réduction de la facture des consommateurs mais surtout celle des mutuelles et de la Sécurité Sociale car le montant remboursé sera par conséquent beaucoup moins élevé.
Notez que dans le cadre de la loi Hamon, les pratiques anticoncurrentielles seront soumises à la double peine : celle d'une amende qui peut être énorme (jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires) et du remboursement d'un montant tout aussi important au consommateur estimé lésé.
La réaction des opticiens et des ophtalmos
Les opticiens s'alarment et estiment que ces mesures vont aboutir à la destruction de 16000 emplois. Certains opticiens boutique commencent déjà à proposer en parallèle un site internet marchand permettant aux consommateurs de choisir leurs lunettes en ligne - avec une garantie de prix - puis de passer en magasin pour la mise au point de l'équipement. L'opticien boutique - par opposition à l'opticien en ligne - n'est pas seulement un commerçant, il est également un professionnel de santé diplômé, possède des machines sophistiquées, et offre une multitude de services . Les opticiens magasins ont donc ici l'opportunité de démontrer à la nouvelle clientèle internet qu'ils ont un vrai rôle de professionnels en termes de services (réglages en tout genre, ajustements, remplacement de plaquettes, réactivité en cas de casse, recherche de cause d'inadaptation, etc…).
De leurs côtés, les ophtalmos dénoncent l'obligation de la mesure des écarts pupillaires, les obligeant ainsi à augmenter les durées de consultations (estimées à + 30 mn par jour) et par conséquence, à réduire le nombre de patients pouvant être traités dans la journée.
Les ventes de lunettes en ligne vont elle augmenter ?
Si on se réfère à l'évolution des marchés dans les autres pays : très probablement ! La part des ventes d’optique en ligne dans les pays tels que l'Allemagne, la Suède ou les Etats-Unis atteint aujourd'hui les 6%. Il est fort à parier que la France (aujourd'hui à 1%) va suivre dans ce sens. L'indication des écarts pupillaires sur l'ordonnance va de toute façon favoriser les achats de lunettes sur internet, marché qui pourrait atteindre ces prochaines années les 5% (voire 10% selon certaines estimations).
Reste à savoir si les opticiens magasins sauront ajuster leurs tarifs et proposer les prix concurrentiels qui s'imposent. Rappelons que l'UFC que choisir avait dénoncé en 2013 des marges brutes allant parfois jusqu'à 233%. On comprend mieux pourquoi de plus en plus de Français sont attirés vers les prix discounts d'internet.
Les conséquences attendues sur les remboursements optiques
Suite à l'application de la Loi de la consommation, il est fort à parier que les acteurs de la santé s’orientent vers une diminution du remboursement optique au profit d’autres dépenses de santé en constante augmentation.
Le pratique actuellement très courante de l’ajustement systématique (qui consiste à proposer au client l’équipement optique qui correspond au maximum pris en charge par la mutuelle et non pas celui dont il a réellement besoin) devrait sérieusement être remise en cause par les mutuelles elles-mêmes.
Enfin, à noter que si la loi Hamon prévoit une modification des conditions de réalisations de l'assurance, celle-ci ne concerne pas les assurances santé. La loi Chatel continue donc de s'appliquer pour vos mutuelles… à suivre..car il n'est pas exclu que la mesure soit ensuite étendue aux mutuelles de santé.
