legislation_lefevre_octobre2011Dans le cadre du projet de loi sur la protection du consommateur, l’Assemblée nationale a voté une série de dispositions encadrant notamment la vente de lentilles de contact et de lunettes sur internet. Rien de définitif, puisque le texte sera ensuite transmis au Sénat, désormais doté d’une majorité à gauche, à une date qui n'a pas été encore fixée. La nouvelle loi devrait donc être adoptée définitivement à la fin de l'année.

Voici les changements attendus dans la nouvelle législation :

La possibilité de rétratation

Le consommateur pourra se faire rembourser ou échanger son achat de lentilles ou de lunettes sans justification et dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit.

Actuellement, le consommateur n’a pas la garantie de pouvoir renvoyer, sans justification ou sans pénalités, son achat à distance de lunettes ou de lentilles de contact correctrices si le produit n’est pas conforme ou si un réglage est nécessaire.


L’obligation des opticiens à vérifier la validité de votre ordonnance

L’opticien-lunettier – en magasin ou sur internet – sera désormais dans l’obligation de vérifier l’existence d’une ordonnance en cours de validité lors de l’achat de verres correcteurs ou de lentilles de contact correctrices. Actuellement, l'ordonnance n’était obligatoire que pour la vente de verres correcteurs à des clients de moins de 16 ans.

Les opticiens en ligne ont une obligation de conseil vis à vis des internautes

Les sites internet qui vendent des lunettes ou des lentilles devront mettre à disposition de leur client un "professionnel de santé qualifié", apte à répondre à toute demande d’informations ou de conseils sur les produits vendus.

Une liste de ces professions réglementées (opticien-lunetier, un orthoptiste ou un ophtalmologiste, …) sera définie par un décret.

Les modalités de cette mise à disposition, les conditions de transmission de l'ordonnance et les mentions et informations devront figurer sur le site du prestataire internet

La durée de validité des ordonnances est allongée (sauf pour les moins de 16 ans et les plus de 50 ans)

La période de renouvellement d’une ordonnance qui était fixée à 3 ans sera probablement allongée jusqu’à 5 ans. Concrètement cela signifie que votre ordonnance restera valide pour un achat de lunettes ou de lentilles pendant 5 ans même si votre prescription change.


Cette durée de validité dépendra de votre âge : En dessous de 16 ans et au dessus de 50 ans il sera nécessaire de refaire faire une ordonnance chez l’ophtalmo si la correction change (c’était déjà le cas pour les moins de 16 ans).

Nouvelle réglementation pour les opticiens : les sites internet et les logiciels de mesure doivent être certifiés.

La prise de mesures permettant la délivrance de produits d’optique-lunetterie, les sites internet et les logiciels de mesure devront être certifiés, que les lunettes ou lentilles soient vendues en magasin ou sur internet.

La Haute Autorité de santé est chargée d’établir une procédure de certification des prises de mesures nécessaire à la vente de produits d’optique.

Historique et contexte de la réglementation sur la vente de lentilles ou de lunettes en ligne en France

Avant 2009 la loi française n’autorisait pas la vente à distance des produits de santé. C’est la Commission européenne qui a obligé Paris à ouvrir le marché aux opticiens en ligne.

Depuis 2009 c’est désormais une quarantaine de site qui proposent des lentilles de contact ou des lunettes en ligne En savoir plus sur les lunettes sur internet à des prix plus bas en savoir plus sur le prix des lunettes ou le prix des lentilles . En 2011, leur part de marché est estimée à 1%, bien moins que pour d’autres pays européens comme l’Allemagne pour qui ce mode de distribution représente près de 5%. En savoir plus sur le marché de l’optique en France

En 2011, la vente à distance de lentilles de contact correctrices n’était "ni explicitement interdite ni clairement autorisée en France". Or l’achat des lentilles en ligne est devenu un marché en plein essor compte tenu des prix nettement inférieurs à ceux des magasins traditionnels.

Pour se conformer au droit européen et dans le but de protéger les consommateurs, la vente de lentilles de contact et de lunettes sur internet a donc été encadrée par le projet de loi Lefebvre.

Depuis plusieurs mois, la nouvelle réglementation de l’optique déchire les professionnels du secteur. Les opticiens en boutique auraient souhaité voir l’interdiction de vente des verres progressifs sur le net. Certains parlent d’une bataille de lobbying, la vente des lunettes progressives représente en effet la moitié du marché en ligne et jusqu’à parfois 70% de marge.

Le projet de loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été présenté le 1er juin 2011 par le secrétaire d'État Frédéric Lefevbre et voté par l’assemblée le 11 octobre 2011. Il ne traite pas uniquement de la distribution de lentilles de contact et des lunettes par internet mais également de sujets divers tels que le logement, l'assurance, l'énergie ou la distribution alimentaire.

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